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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 187

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT et JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6


Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats doivent intégrer :

« 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;

« 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;

« 3° L’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;

« 4° Le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;

« 5° Le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers ;

« 6° L’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.

« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.

« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 du même code, assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens. » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser le contenu des contrats d'objectifs de moyens conclus pour le développement de l'apprentissage ainsi que les conditions de leur cofinancement.