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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 195 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des habilitations mentionnées au même alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure clairement les habilitations des formations pouvant être assurées par le biais de la mobilisation du Compte Personnel de Formation.