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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 196 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations mentionnées aux 3° et 4° qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.
Objet
Bien qu’opposés au fait que les formations visées aux 3° et 4° puissent être éligibles à la mobilisation du Compte Personnel de Formation, dans la mesure où il s’agit de formations qui ne sont pas qualifiantes, les auteurs de cet amendement proposent de les encadrer. À défaut d’être qualifiante, les auteurs de cet amendement entendent pour le moins préciser qu’elles doivent correspondre à un minimum qualitatif, arrêté par décret.