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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 198

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 40

Après les mots :

et de compétences,

insérer les mots :

consultable exclusivement par le bénéficiaire,

Objet

Cet amendement a pour objet de protéger les salariés en faisant en sorte que ce passeport ne puisse pas servir aux employeurs afin de discriminer les salariés dans l’accès à l’emploi, la progression professionnelle ou même le droit à la formation.

Ce passeport peut être un outil au service des salariés pour qu’ils puissent retracer leurs parcours, mais ne doit pas constituer un frein ou une difficulté pour les salariés.