|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 200 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 48
Supprimer les mots :
jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les droits à la formation puissent être limités par un plafond d’acquisition des droits. Chaque année doit pouvoir donner lieu à l’acquisition d’heures de formation, y compris dans l’éventualité où le salarié aurait fait le choix de ne pas suivre de formation à l’issue des 150 heures légales, précisément, pour bénéficier d’une formation plus longue et lui permettant d’accéder à une formation plus longue.