Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 208

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’opposition de l’employeur à une demande de formation formulée par le salarié, durant deux exercices consécutifs, permet au salarié de bénéficier de plein droit d’une formation la troisième année, dès lors qu’il a acquis sur son compte personnel formation, les droits suffisants.

Objet

Dans la réalité, les employeurs s’opposent souvent à ce que les salariés suivent des formations sur leurs temps de travail, ce qui réduit considérablement le nombre de salariés formés. Cet amendement prévoit qu’à l’issue de deux refus de l’employeur, la troisième demande rende automatiquement possible l’accès à la formation, pour autant que le salarié remplisse les conditions nécessaires.