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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 210

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers

par une phrase ainsi rédigée :

. Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en œuvre pour la réalisation de cet objectif.

Objet

Amendement rédactionnel.

La rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale est relativement ambiguë et il n’est pas aisé de discerner à qui incombe la mission de veiller à la mixité des métiers. Si cela incombe à l’observatoire, il faudrait préciser dans la loi que celui-ci doit réaliser des référentiels sur lesquels peuvent reposer les négociations de branche. Et il faudrait alors préciser de quelle manière les branches s’inspirent de ces référentiels.

À l’inverse, si la volonté des députés était de faire en sorte que la question de la mixité des métiers, qui est effectivement une question déterminante dans l’égalité professionnelle, soit traitée au niveau de la négociation, alors il est maladroit de dire que la négociation doit veiller.

Les auteurs de cet amendement entendent donc apporter plus de clarté à une disposition dont ils partagent l’objectif. À cette fin, ils proposent que la négociation relative à la GPEC comporte un volet relatif à la mixité des métiers et aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.