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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 212

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de 20 salariés sont soumis à une obligation de financement répartie comme suit : 0,9 % de la masse salariale est destinée au financement direct par l’entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, 0,50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation et 0,20 % de la masse salariale pour le financement du CIF.

Au final, l’obligation de financement des entreprises de 20 salariés et plus est de 1,6 % de la masse salariale.

Compte tenu des attentes légitimes des salariés en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, autoriser les entreprises, notamment les plus grandes, à ne mutualiser qu’une partie des fonds dédiés à la formation et réduire le montant de cette participation apparait déraisonnable et pour le moins contraire à l’objectif affiché dans ce projet de loi d’augmenter le nombre de salariés formés.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces alinéas.