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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 217 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, tend à repousser l’application d’une mesure issue de la loi dite de sécurisation de l’emploi et qui théoriquement est censée garantir aux salariés à temps partiels une durée hebdomadaire de travail, qui ne soit pas inférieure à 24 heures.
Non seulement, la loi prévoit déjà que des accords dérogatoires puissent exister, mais ce projet de loi ne prévoit ni plus ni moins que de repousser l’exécution de cette disposition à la fin du mois de juin 2014.
Il s’agit là encore d’un affaiblissement des droits et protections collectives des salariés précaires, dont l’immense majorité sont des femmes. Cela n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement, proposent la suppression de cet alinéa.