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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 219

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiquement proposée. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que, pour les jeunes décrocheurs, sortis du système scolaire sans diplôme, la loi instaure, dans leur intérêt, une obligation de leur proposer une formation qualifiante sous statut scolaire. L’obligation résidant dans la formulation de la proposition, de telle sorte que le bénéficiaire puisse, le cas échéant, l’accepter ou la refuser.