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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 221

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 14

Après les mots :

d’accompagnement en orientation

insérer les mots :

, dans le cadre de l’article L. 6111-3,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa est trop ambiguë dans la mesure où, le terme « d’orientation », ne fait l’objet d’aucune définition. La notion d’orientation renvoie-t-elle ou non à l’orientation des publics scolaires ? Auquel cas, les régions ne sont pas compétentes.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement, opposés à une régionalisation massive d’un service public national de l’orientation des publics scolaires, souhaitent préciser que cette mission est réalisée dans le cadre de l’article L. 6111-3 ce qui, par ailleurs, permet de garantir que cette mission ne sera pas réalisée par des structures privées lucratives.