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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 222

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance.

Ils le sont d’autant plus que les dispositions dont il est question ici, concernent une réorganisation massive de l’inspection du travail, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation dans le cadre de cet ANI et est contesté par la majorité des organisations syndicales.

Pour toutes ces raisons et pour permettre le plein et entier dialogue social entre les inspecteurs, les contrôleurs du travail et le Gouvernement, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.