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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 223

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 6323-8. »

Objet

L’article L. 6331-65 du Code du travail pose le cadre légal concernant la formation continue des artistes et auteurs. Ces derniers sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de constituer des droits à formation, et d’alimenter leur compte personnel de formation. Il importe de prévoir la coordination des deux dispositifs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’article L. 6331-65.