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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 224 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéas 13 et 16
Après les mots :
agréé au niveau interprofessionnel
insérer les mots :
ou au niveau multi-professionnel
Objet
Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doivent verser leurs contributions à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent, « ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agrée au niveau interprofessionnel ».
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de cette décision.