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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 23 rect.

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. D. BAILLY et LOZACH


ARTICLE 9 TER


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Objet

Les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports permettent à plus de 200.000 personnes de s’insérer dans le monde du travail. Plus de 85 % de leurs titulaires trouvent un emploi en relation avec leur diplôme dans les six mois suivants son obtention.

Les formations sont des formations en alternance ouvertes sans condition de niveau scolaire, après passage d’un test d’entrée, qui permettent à de nombreux jeunes sortis du système scolaire de reprendre une formation.

Les établissements qui délivrent ces formations sont publics (principalement les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives - CREPS) ou privés (le plus souvent des organismes de formation d’association d’éducation populaire ou de fédérations sportives).

Ces structures sont en capacité de percevoir la partie hors barème de la taxe d’apprentissage.

Pour le maintien de leur activité et l’efficacité du système de formation, il importe qu’ils puissent continuer dans cette voie, qui s’inscrit pleinement dans la volonté du législateur de favoriser le financement des formations à forte capacité d’insertion professionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.