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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 247 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT et C. BOURQUIN


ARTICLE 4


Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le montant global proposé par le projet de loi est inférieur au montant global minimal existant qui est de 1,6%. Ce seront les grandes entreprises qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérerant du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation. Elles pourront ainsi « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de formation, ce qui n'est pas souhaitable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.