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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 247 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et Christian BOURQUIN ARTICLE 4 |
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Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le montant global proposé par le projet de loi est inférieur au montant global minimal existant qui est de 1,6%. Ce seront les grandes entreprises qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérerant du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation. Elles pourront ainsi « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de formation, ce qui n'est pas souhaitable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.