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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 248 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT et C. BOURQUIN


ARTICLE 4


I. – Alinéa 22

Après le mot :

alinéa

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, l’article L. 6331-28 s’applique.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionnée à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;

Objet

Cet amendement vise à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. Il s'agit également de pallier la diminution éventuelle des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans ces PME/PMI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.