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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 270 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 12


Alinéa 25

Remplacer les mots :

et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3,

par les mots :

mentionnées au 1°bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1, L. 6333-3 et les établissements visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation,

Objet

Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer le rôle des établissements publics d’enseignement supérieur dans la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.

Les universités se sont fortement impliquées pour la mise en place d’un Service public régional de l’orientation. Elles contribuent également à son évaluation et à son amélioration. L’implication des universités françaises dans la mise en œuvre et dans le développement du conseil en évolution professionnelle doit permettre de renforcer le service public d’orientation et de mettre en cohérence les politiques conduites par les régions et les politiques de sites déployées par les universités et leurs regroupements à l’échelle régionale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.