Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 271 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 14


Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation

Objet

Le présent amendement a pour objet de reconnaître et de renforcer, dans l’esprit de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, la place et le rôle des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cet amendement vise également à mettre en cohérence les politiques régionales de formation professionnelle avec les politiques de sites issues des regroupements d’établissements prévus par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

En inscrivant dans la loi la présence de représentants des universités dans les instances régionales de gouvernance de la formation professionnelle, en l’occurrence parmi les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, cet amendement contribue également à ouvrir l’université à tous les publics. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.