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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 272 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 11


Alinéa 56

Après le mot :

délivrée

insérer les mots : 

en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions d’habiliter par voie conventionnelle les établissements publics de formation secondaire ou supérieure, à dispenser les formations des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion, autrement dit des personnes vulnérables.

Ces actions de formation sont exercées dans le cadre juridique européen des services économiques d’intérêt général (SIEG) et se distinguent des autres actions de formation par leur finalité d’utilité sociale. L’amendement permet ainsi de préciser en droit national les contours des actions de formation dont l’objet et l’opérateur répondent à une mission d’utilité sociale et d’intérêt général, pour permettre aux régions de privilégier les opérateurs publics accueillant ces personnes vulnérables, sans être soumises aux procédures de mise en concurrence habituelles.

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’évolution introduite par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, qui a reconnu la formation professionnelle tout au long de la vie comme une mission à part entière des universités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.