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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 276 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PATRIAT et Mme D. GILLOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 58, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir la qualité et la lisibilité des formations éligibles au Compte Personnel de Formation et à prévenir les abus résultant d’une absence de contrôle des contenus de formation, en s’appuyant sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles, dont la constitution résulte d’un processus de contrôle et d’évaluation éprouvé.

En exemptant les formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles de l’exigence de figurer sur une des listes élaborées par une Commission paritaire nationale ou par les Comités paritaires nationaux et régionaux, cet amendement permet en outre au titulaire du Compte Personnel de Formation d’accéder à un choix plus large de formations de qualité.

Il s’inscrit dans l’esprit de paritarisme du Projet de loi dans la mesure où le Répertoire National des Certifications Professionnelles est constitué de formations contrôlées et évaluées par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), elle-même composée de partenaires sociaux.

Le présent amendement satisfait également à l’exigence d’adapter les formations aux besoins du marché du travail car, pour être enregistrée au Registre National des Certifications Professionnelles, un organisme de formation doit démontrer la pertinence de la certification au regard du champ professionnel visé et l’adaptabilité de cette formation aux évolutions du même champ professionnel.

L’amendement vise ainsi à rendre le Compte Personnel de Formation plus lisible et accessible, tout en garantissant une meilleure traçabilité de l’offre de formation à laquelle le CPF ouvre droit. Il contribue, ce faisant, à consolider le Service public régional de la formation professionnelle tout en renforçant la cohérence nationale des formations éligibles au CPF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.