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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 280

17 février 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. PATRIAT

ARTICLE 1ER

Alinéa 83, troisième phrase

Supprimer les mots :

ou, par décision motivée, retrancher

Objet

Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, cet amendement permet de préciser que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.