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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 284 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. SAVARY et ADNOT, Mmes BRUGUIÈRE, BOOG et CAYEUX, MM. COINTAT et COUDERC, Mme DEROCHE, MM. FOUCHÉ et B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GRIGNON, GROSDIDIER, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, MILON, NAMY, POINTEREAU et ROCHE


ARTICLE 11


Alinéa 62

Après les mots :

par décret

insérer les mots :

les services du conseil général et

Objet

Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général.Le département assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en oeuvre de l'allocation et de l'instruction de la demande d'allocation à son versement.Le département, à travers sa Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), est également responsable de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées.Il semble indispensable que les services du département, relatifs à l'emploi et au handicap, soient informés, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, des coordonnées des personnes accédant à la formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.