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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 286 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVARY et ADNOT, Mmes BRUGUIÈRE, BOOG et CAYEUX, M. COINTAT, Mme DEROCHE, MM. FOUCHÉ et B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GRIGNON, GROSDIDIER, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, MILON, NAMY, POINTEREAU et ROCHE


ARTICLE 12


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que le président du conseil général

Objet

Les politiques d?insertion relèvent de la responsabilité du conseil général. Le département assure l?organisation du dispositif d?insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en ?uvre de l?allocation et de l?instruction de la demande d?allocation à son versement.Il semble indispensable que chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé un contrat avec l'Etat, communique aux services du département, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.