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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 288 rect.

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles en présence et en l’absence d’un accord d’entreprise, les rémunérations peuvent être prises en charge.

« Le niveau de prise en charge de ces dépenses de rémunération lorsqu’il est prévu qu’elles soient prises en charge est le même en présence ou en l’absence d’accord d’entreprise. »

Objet

Le présent amendement  prévoit que le salarié en situation de formation pourra voir sa rémunération prise en charge, au même titre d’ailleurs que les frais de formation visés par l’alinéa suivant de cet article, si un accord a été conclu sur le sujet. Cette mesure sera de nature à inciter les salariés à se former.

Tant l’entreprise que l’OPCA pourra avoir la possibilité de prendre en charge la rémunération des salariés : il s’agit en effet de ne pas créer des distorsions de traitement entre ceux travaillant au sein de PME et ceux de grandes entreprises. En effet dans ces dernières, il y a une dynamique de négociation résultant de leurs obligations en la matière et dans lesquelles de fait il sera plus facile de conclure un accord sur le sujet.

Toujours par parallélisme des formes avec la possibilité de prendre en charge les frais de formation du salarié, le présent amendement précise que la possibilité de prendre en charge les rémunérations résulte de la négociation collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.