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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 29

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d’un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d’un plafond de deux cents heures.

Objet

D’après l’étude de la DARES sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées, 81 % des personnes en situation de handicap présentent un niveau V et en dessous contre 53 % pour l’ensemble de la population. Cet amendement vise donc à majorer d’un tiers sur l’ensemble de la durée d’acquisition dans la limite d’un plafond de 200 heures.

Compte tenu du taux de chômage élevé des personnes en situation de handicap, il s’agit ici de favoriser l’accès à la formation pour remédier en partie au taux réduit d’activité.