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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 308

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Alinéas 30 et 32

Remplacer les mots :

qui fait l'objet d'un document écrit

par les mots :

qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié

Objet

Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie en soit remise au salarié mais également que l’employeur conserve l’original.