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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 31

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingt heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de deux cent quarante heures.

Objet

La création du compte personnel de formation constitue un premier pas vers l’acquisition d’un droit universel à la formation tout au long de la vie. Il s’agit donc d’une véritable avancée sociale. Cependant, les besoins en formation ne sont pas les mêmes selon la formation initiale dont disposent les individus. En effet, une personne disposant d’un master n’a pas les mêmes besoins qu’une autre n’ayant pas le baccalauréat. Il est donc normal que les individus ayant les besoins les plus importants en termes de formation disposent d’un compte personnel de formation plus conséquent que les autres.

Les porteurs du présent amendement proposent donc que les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV, c’est-à-dire équivalent au baccalauréat, puissent avoir une majoration de leur compte personnel de formation qui passerait de 24 à 36 heures par an pendant les premières années puis de 12 à 24 heures par an pendant les années suivantes. Cela ferait passer leur plafond de 150 à 240 heures.