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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 314 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 54, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;
Objet
Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les Opca.