|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 318 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;
Objet
Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d'entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.