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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 322 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne
Objet
Cet amendement supprime une précision dont la portée est, du fait de l'utilisation de l'adverbe « notamment », juridiquement très faible et qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.