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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 323 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte
par les mots :
et par la collectivité territoriale de Corse
II. - Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou au Département de Mayotte
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou du conseil général du Département de Mayotte
Objet
L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au Département de Mayotte à cet article.