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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 324 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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Alinéas 14 et 15
Remplacer les mots :
dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2
par les mots :
par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
Objet
Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.