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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 33

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise lorsqu’un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L. 1234-9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret.

II. – Alinéa 55

Remplacer la référence :

et L. 6323-13

par les références :

, L. 6323-13 et L. 6323-13-1

Objet

Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à toute personne de se former à hauteur de 150 heures tous les sept ans et demi. Ce principe d’universalité est une véritable avancée sociale qu’il faut saluer. Cependant, il est aussi important de reconnaître que les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d’un emploi stable n’a pas les mêmes besoins qu’une personne venant de se faire licencier.

Afin de rééquilibrer les choses, les porteurs du présent amendement proposent de faire bénéficier aux personnes licenciées, hormis celles pour faute grave, d’un abondement au CPF. Cet abondement n’est pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures. Cela permettra aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un coup de pouce dans leur reconversion professionnelle.