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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 336

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18


Alinéa 32

Supprimer les mots :

prises pour l'application de celui-ci

Objet

Coordination juridique.

Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l'accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d'absence d'accord.