|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 339 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 19 |
|||||||||
Alinéa 20
Supprimer les mots :
ou par personne interposée
Objet
Amendement de simplification.
Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l'expression « indirectement » retenue dans le texte.