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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 351 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
Objet
Amendement de coordination avec la création d’une étape de reversement par les OPCA au fonds paritaire de sécurisation des parcours de la part de la contribution unique destinée aux organismes agréés pour gérer le CIF avant reversement aux FONGECIFs.