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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 353

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6

Objet

Amendement de coordination avec la création d’une étape de reversement par les OPCA au fonds paritaire de sécurisation des parcours de la part de la contribution unique destinée aux organismes agréés pour gérer le CIF avant reversement aux FONGECIFs.