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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 354

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. »

Objet

Un décret devra déterminer les modalités selon lesquelles le FPSPP reversera aux Fongecifs les fonds destinés au CIF.