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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 357 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 BIS |
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Alinéas 5, 6 et 12
Après les mots :
organisations professionnelles d’employeurs
insérer les mots :
les plus
Objet
Amendement rédactionnel de coordination avec les termes de l’article D. 6521-4 du code du travail, qui précise que c’est le préfet qui arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs « les plus représentatives » de sa région.