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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 361 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
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Alinéas 4 et 8
Remplacer les mots :
quarante-cinq jours
par les mots :
deux mois
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du réaménagement opéré à l’Assemblée nationale du délai entre l’invitation à négocier et la première réunion de négociation du protocole qui court désormais à partir de la réception du courrier d’invitation.
Afin que les délais d’acheminement des convocations ne puissent pas avoir pour effet de raccourcir le délai laissé à la négociation du protocole préélectoral, l’amendement rallonge ce délai de 15 jours pour le porter à deux mois avant la fin des mandats des élus.
Ce délai de deux mois vaut aussi pour l’élection des délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise.