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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 379 rect. 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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I. - Alinéa 15
Remplacer la première occurence du mot :
annuelles
par le mot :
pluriannuelles
II. - Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123-4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
Objet
Les conventions de coordination entre l'Etat, les régions et les principaux opérateurs du service public de l'emploi sont des conventions d'objectif et de pilotage territorialisées.
Leur contribution au pilotage stratégique de la formation professionnelle sera mieux assurée si elles sont pluriannuelles.