|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 387 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a accès dans la structure d’accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
« Lorsqu’il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.
Objet
Cet amendement précise que le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel doit avoir accès aux installations et aux transports dont bénéficient les salariés de la structure, et qu’il retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.