Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 389

19 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10


I. - Alinéas 44 à 46

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4, peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »

II. - Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une  action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise :

- d’une part à améliorer la rédaction sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel aux personnes salariées des structures d'insertion par l’activité économique ou bénéficiaire d’un contrat aidé, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail ;

- d’autre part à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.

Un amendement identique est prévu pour chacune des situations d’emploi du salarié en insertion.