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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 39

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de conséquence concernant l’indemnité de précarité pour les contrats à durée déterminée.

Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à toute personne de se former à hauteur de 150 heures tous les sept ans et demi. Ce principe d’universalité est une véritable avancée sociale qu’il faut saluer. Cependant, il est aussi important de reconnaître que les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d’un emploi stable n’a pas les mêmes besoins qu’une personne en situation précaire.

Afin de rééquilibrer les choses, les porteurs du présent amendement proposent de faire bénéficier aux titulaires d’un contrat précaire d’une prime à la précarité, déjà prévue par la loi, incluant aussi un abondement au CPF.

Cet abondement n’est pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures. Cela permettra de mieux accompagner les personnes en situation précaires afin qu’elles bénéficient plus facilement de formations leur permettant de stabiliser leur situation professionnelle.