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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 399 19 février 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 400 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Amendement n° 228, alinéa 3
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises
par les mots :
ses recommandations sur cette répartition
II. - Seconde phrase
1° Supprimer les mots :
conformément à la décision précitée
2° Compléter cette phrase par les mots :
par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises
Objet
Cet amendement permet de préciser le rôle de la région concernant la proposition de répartition des fonds non affectés de la taxe d’apprentissage : la région fera des recommandations sur cette répartition, dont les OCTA ne pourront s’écarter que sur décision motivée, selon un mécanisme proche de celui adopté pour le compte personnel de formation.