AMENDEMENT

Après l’alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

Le plan de formation est une obligation légale demandée à l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’autre initiative contraignante en termes de formation qu’à travers ce dispositif, les autres dispositifs comme le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation étant à l’initiative du salarié. L’expression « le cas échéant » entraine donc une confusion quant aux droits et obligations de chacun. Par conséquent, il convient de clarifier cet article du code en supprimant cette expression.