Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 40

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

Objet

Le plan de formation est une obligation légale demandée à l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’autre initiative contraignante en termes de formation qu’à travers ce dispositif, les autres dispositifs comme le compte personnel de formation ou le congé individuel de formation étant à l’initiative du salarié. L’expression « le cas échéant » entraine donc une confusion quant aux droits et obligations de chacun. Par conséquent, il convient de clarifier cet article du code en supprimant cette expression.