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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 408 20 février 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 283 rect. de M. PATRIAT présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Amendement n° 283 rectifié, alinéa 4
Remplacer les mots :
Les établissements agréés pour
par les mots :
Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à
Objet
Ce sous-amendement de précision reprend la terminologie habituelle du code de la santé publique