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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

N° 41

14 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié :

II. – En conséquence, alinéa 20

Remplacer les mots :

5° À l’article L. 2323-35, après

par les mots :

a) Après

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d’entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;

Objet

Afin de donner plus de poids au comité d’entreprise dans l’élaboration du plan de formation, le présent amendement propose que ce dernier émette un avis conforme sur le projet de plan de formation de l’entreprise.