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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 47 14 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 11 |
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Alinéa 55, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Objet
Afin de se conformer au dispositif prévu par la décision communautaire 2012/21/UE du 20 décembre 2011, un des quatre éléments de ce qu’il est convenu d’appeler le « paquet Almunia », encadrement global des services d’intérêt économique général, il convient de prévoir une durée maximale de dix ans. Cette durée permettra également de tenir compte de la durée d’amortissement des investissements nécessaires pour la mise en oeuvre des actions de formation de ces publics et de leur accompagnement.